Conditions générales (CG) relatives à l’utilisation du registre des homéopathes de l’association sans but lucratif Homéopathie Suisse (ci-après Homéopathie Suisse)

Dans les CG qui suivent les termes utilisés désignent sans distinction femmes et hommes.

 

Protection des données

Homéopathie Suisse traite les données du registre conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données personnelles sont traitées de façon strictement confidentielle et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. En saisissant vos données, vous acceptez qu’Homéopathie Suisse enregistre et traite vos données conformément à la LPD.

Homéopathie Suisse peut faire appel à des entreprises tierces pour la fourniture de la prestation conformément aux présentes CG (tel qu’un prestataire informatique). Ces entreprises tierces, mais uniquement celles-ci, obtiennent l’accès aux données personnelles mais sont soumises aux mêmes conditions de protection des données.

Avec votre enregistrement, vous acceptez de figurer dans un répertoire public d’adresses. Cela peut avoir pour conséquence que vous receviez des publicités indésirables de tiers non autorisés. Vous serez contacté par Homéopathie Suisse uniquement dans le cadre de votre adhésion à l’association Homéopathie Suisse et de votre enregistrement au registre des homéopathes.

 

 

Enregistrement

Notre registre des homéopathes est ouvert à tout spécialiste au bénéfice d’une formation en homéopathie. L’accès au registre est lié à une adhésion en tant qu’homéopathe ou en tant que médecin homéopathe à l’association Homéopathie Suisse.

Les spécialistes qui s'inscrivent dans le répertoire des homéopathes s'engagent à ne fournir que des informations exactes et à ne pas violer les droits de tiers. De fausses informations, une utilisation abusive ou des manipulations des profils sont interdites. Homéopathie Suisse se réserve le droit de corriger les données personnelles incorrectes dans les profils. Homéopathie Suisse se réserve également le droit de retirer immédiatement et à tout moment du répertoire des entrées inappropriées si des indices révèlent qu'un homéopathe viole les présentes CG ou par défaut de paiement de la cotisation, malgré un rappel.

Les homéopathes peuvent demander à tout moment que leur profil soit effacé du répertoire en envoyant un message à verzeichnis@homöopathie-schweiz.org . La suppression du profil n’est pas liée à la démission de l’association Homéopathie Suisse. La démission de l’association peut être annoncée par téléphone ou par écrit. Le montant total de la cotisation pour l’année en cours doit être versé, si la démission n’est pas donnée dans les 30 jours suivant la date de la facture annuelle pour la cotisation.

 

 

Validité juridique de cette exclusion de responsabilité

Si des parties ou des formulations isolées des présentes mentions légales devaient être entachées de nullité, les autres parties resteraient valables ; dans la mesure du possible, la partie entachée de nullité sera interprétée de façon à rester le plus proche possible de l’objectif initial de la formulation entachée de nullité. Il en va de même en cas de lacunes du règlement.

 

 

Droit applicable et juridiction compétente

Pour les rapports entre Homéopathie Suisse, d’une part, et les utilisatrices et utilisateurs du registre des homéopathies, d’autre part, le droit matériel suisse est applicable.

Pour tout litige, les tribunaux ordinaires du lieu où Homéopathie Suisse a son siège sont compétents.

Avec votre enregistrement, vous acceptez les conditions générales relatives à l’utilisation du registre des homéopathes de l’association sans but lucratif Homéopathie Suisse.

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